ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps pleinrecrutés en gestion 2022 au titre de la justice deproximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800greffiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La rédaction initiale de l’article 1er du gouvernement estcontestable. En effet, le présent projet de loi ne concerne que lapériode 2023-2027, il apparaît donc fallacieux de mentionner deschiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul butd’embellir la réalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605équivalents temps plein déjà recrutés en 2022 et de retrancher cechiffre des 10 000 créations nettes d’emploi.
De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions.Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800greffiers.