APRÈS ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 82‑2 du code de procédure pénale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autresparties sont informés dans les mêmes conditions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’informer les autres parties lorsque le juged’instruction fait droit à une demande.
En effet, lorsque le juge d’instruction fait droit à la demanded’une partie concernant l’audition d’un témoin, d’une partie civileou d’une autre personne mise en examen, il n’est pas tenud’informer les autres parties qui n’ont aucun droit à demanderà être présentes.
Afin d’améliorer le contradictoire, les autres parties devraientêtre systématiquement notifiées de la décision favorable du juged’instruction. Les autres parties pourront alors demander à êtreprésentes ou à être également entendues.