ART. 7	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite et M. Vatin
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ARTICLE 7
À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partiedemanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcerd’office »
les mots :
« fixée par le tribunal auxtermes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de lapartie qui succombe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lefait que le versement de la contribution soit une condition derecevabilité de la demande devant le tribunal des affaireséconomiques.
En effet, en l’état actuel du projet de loi, cette contributioncrée une inégalité d’accès au droit et éloigne de la justice lesentreprises n’ayant pas les fonds nécessaires pour faire unedemande devant le TAE.
De plus, il est prévu que « le recouvrement de cettecontribution est assuré gratuitement par les greffiers destribunaux de commerce, le cas échéant par voie électronique,lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président dela juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue parordonnance en cas de contestation ». Si cette contribution doitêtre versée sous peine d’irrecevabilité, il y aura de trèsnombreuses contestations.