APRÈS ART. 3	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 15‑3, les mots : « y comprislorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots :« quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Lesofficiers et agents de police judiciaire ne peuvent ni refuser derecevoir la plainte, ni proposer à la personne de déposer une maincourante au lieu et place d’une plainte quand ils ont étésollicités pour cela. Ils sont tenus de recevoir ces plaintes ycompris lorsqu’elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes, et notamment cellesde violences conjugales, ont du mal à déposer plainte pour diversfacteurs (peur de représailles de l’auteur, perte de confiance,...).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’uncommissariat, elles sont parfois éconduites, faute de preuves. Biensouvent les OPJ proposent dans ces cas-là de déposer une maincourante parce qu’ils savent bien en pratique que, sans preuves, laplainte a peu de chance d’aboutir. 
Pourtant, l’effet juridique de lamain courante est bien différent de celui d’une plainte. C’est laraison pour laquelle il faut faciliter le dépôt de plainte desvictimes en supprimant la possibilité de déposer une main courantedans les cas où une plainte est utile.