ART. 9	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 12,après le mot : 
« qui »
insérer les mots : 
« par deux fois ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« démissionnaire »
insérer les mots : 
« d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère bénévole de lafonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Ilparaît donc opportun de sanctionner le refus de siéger pour éviterle ralentissement ou le blocage des procédures.
Néanmoins, pour éviter d’être tropsévère à l’encontre de personnes qui justement sont bénévoles, cetamendement propose de les déclarer démissionnaires uniquement ausecond refus de siéger.