ART. 17	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Lelouis
------------
ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le but de cet amendement est de supprimer l’article. En effet,il va dans le sens d’une moindre protection du travailleur, d’uneprivation du droit au juge. Et l’on observe également un phénomènede déjudiciarisation.
Pour toutes ces raisons, l’amendement propose de supprimerl’article 17.