ART. 8 TER	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 8 terajoutent de nouvelles conditions d’accès aux fonctions deconseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteintl’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseilde prud’hommes d’y présenter leur candidature.
Or, les salariés ou employeurs âgés et ceux ayant déjà exercé denombreux mandats constituent un vivier de recrues important pources organisations.
Ainsi, à titre d’exemple, 10 conseillers employeurs sur 80 nepourraient plus exercer leur mandat à Nice et, à Paris, 50 sur 400,dont le président du Conseil de prud’hommes de Paris et 4présidents de sections sur 5.
Pour le collège Employeurs, il existe deux catégories deconseillers :
− D’une part, les chefs d’entreprise,
− d’autre part, des cadres supérieurs ayant une délégationd’autorité.
Dans un cas comme dans l’autre, il leur incombe de s’organiser ettoute absence de l’entreprise nécessite qu’ils compensent ets’organisent pour remplir leurs tâches professionnelles encompensation de leur absence.
Cette contrainte fait que nombre de chefs d’entreprise en activitécomme une grande majorité des cadres acceptent de devenirconseillers prud’hommes tout en émettant des réserves sur le tempsqu’ils pourront consacrer à cet engagement qu’ils vont prendre.S’ils montrent leur dévouement dans cet engagement, il n’est pastoujours possible de leur demander, au-delà des tenues des séancesde conciliation et des audiences de jugement, d’assurer des tâchescomplémentaires.
Les conseils de prud’hommes doivent donc confier certaines tâchescomme la préparation des audiences et la rédaction des jugements àdes conseillers plus disponibles et notamment à desretraités.
C’est la raison pour laquelle, le collège employeur combine desconseillers en activité et des retraités.
Concernant ces derniers, les organisations patronales veillent,lors de chaque renouvellement à ne pas représenter ceux qui neseraient pas en capacité de remplir leur mission.
Sur un plan général, ces retraités ont souvent une plus grandesagesse et arrivent à détendre les rapports parfois difficilesentre jeunes conseillers.
Enfin, il est un apport non négligeable que représentent cesretraités qui sont ceux qui peuvent, au pied levé, remplacer unconseiller défaillant. Lorsqu’au dernier moment il manque unconseiller pour tenir une audience, ce n’est pas vers lesconseillers en activité que se tournent les conseils de prud’hommesmais vers les retraités. C’est ainsi que, de façon régulière, desaudiences sont sauvées.
C’est pourquoi, il est souhaitable de conserver un équilibre entreactifs et retraités.
Le Ministère a d’ailleurs pris en compte cet élément dans le projetde loi qui vous est soumis en prévoyant d’assouplir les conditionsde recevabilité des candidatures des retraités.
Concernant le nombre de mandats, ce point ne vise pas que lesretraités mais également des conseillers arrivés jeunes au Conseilet qui vont, à un moment où ils deviennent plus aguerris et plusdisponibles, devoir cesser leurs fonctions de conseiller.
Pour le bon fonctionnement des conseillers prud’hommes, il estessentiel de ne pas empêcher la désignation des conseillers âgés ouexpérimentés par les organisations patronales ou syndicales qui, àcet égard, doivent rester maîtresses de leur choix de candidats.C’est en ce sens que le Conseil supérieur de la prud’homie s’estdéjà prononcé en défaveur d’un durcissement des conditionsd’élection des conseillers de prud’hommes.
Par conséquent, il est proposé de supprimer les dispositions del’article 8 ter.