ART. PREMIER	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Gouvernement met en placeun comité de suivi, composé des parlementaires des différentsgroupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la miseen œuvre de l’ensemble de la programmation actée par laprésente loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer uncomité de suivi de l’application de sa loi. Composé de sorte quesoient représentés les différents groupes parlementaires, ce comitépermettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendrecomment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sontaffectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liéesà la construction des places de prison etc... 
Au delà de la transparence, un tel comité est une garantie de latenue des promesses contenues dans ce texte.