ART. PREMIER	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 153, insérerl’alinéa suivant : 
« Des mesures sont mises enœuvre afin de garantir que les usages de l’intelligenceartificielle dans le monde de la justice préservent absolument lepouvoir de décision des magistrats. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” viseà préserver le monde de la justice de l’utilisation delogiciels d’intelligence artificielle.
Dans le traitement des dossiers par les magistrats, l’aide à ladécision par les IA pourrait conduire à des dérivesparticulièrement préoccupantes au regard des droits humains etliberté fondamentale. 
Si les IA pourraient être utiles dans le traitement des donnéesdu ministère à des fins d’organisation de la justice, des mesuresde publicités devraient être mise en oeuvre dans un soucis detransparence.
Dans tous les cas, il essentiel de lancer une grande réflexionsur le sujet afin de déterminer les lignes à ne pasfranchir.