ART. PREMIER	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 159, insérerl’alinéa suivant : 
« À horizon 2027, saufimpossibilité liée à la particularité du dossier ou volontéexpresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voienumérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit parles avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de lajeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de lajustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à garantir aux acteurs de laprocédure judiciaire qu’une transmission numérique ne donnera paslieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leurversion papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet queles procédures version papier sont exigées en plus des procéduresversion numérique. Par exemple, il est indiqué qu’au contraire desjuridictions administratives, les juridictions judiciairesdemandent le dossier papier en plus alors que le RPVA (Réseau PrivéVirtuel des Avocats) permet dès à présent de l’éviter. Cetteexigence est d’autant plus difficile à satisfaire lorsque l’avocata recours à un postulant.