ART. PREMIER	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 348 par laphrase suivante :
« La publication des donnéesdisponibles est également essentielle à la réussite et audéveloppement de ce type de programme ; aussi le ministère dela justice publiera des éléments d’analyse, dans ses documentsstatistiques, permettant d’apprécier la progression de cedispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à renforcer le dispositif adoptéen commission à l’initiative de Mme Moutchou. 
Il s’agit ici de prévoir que le ministère diffusera les donnéesdisponibles sur la mise en oeuvre des programmes de justicerestaurative. 
Cette diffusion est en effet une des conditions du développementde cette forme de justice.