ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 352, insérerl’alinéa suivant :
« La lutte contre lacorruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairementidentifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruptionambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, laprévention et la répression de la corruption publique et privéedoivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques etadministratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et lesjuridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet nationalfinancier) ou régionale (Juridictions interrégionalesspécialisées). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre lacorruption.
Le rapport annexé au présent projet de loi évoque la luttecontre corruption avec les autres politiques publiques que leministère de la Justice entend porter à un haut niveaud’engagement.
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment lesEtats-Unis, la lutte anticorruption en France n’est passuffisamment visible en tant que politique publique majeure. Elleconstitue pourtant un réel enjeu de confiance publique mais ausside souveraineté et de sécurité.
Transparency International France a alerté les députés sur cesujet. Nous reprenons cette préoccupation sous la forme d’unamendement dans le rapport annexé.