ART. PREMIER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago et Mme Thomin
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 342, insérerl’alinéa suivant :
« La réforme de la policenationale conduite par le ministère de l’intérieur aura desconséquences importantes pour les services d’investigationspécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Lesmoyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à ladélinquance économique et financière doivent en conséquence êtregarantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun casconstituer une entrave au libre choix du service enquêteur par lesmagistrats. Pour protéger l’indépendance de certaines enquêtesjudiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être dotéde moyens humains et budgétaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré une très large contestation,2023 devrait être l’année de la mise en œuvre de la réforme de lapolice judiciaire. Cette réorganisation aura des conséquencesimportantes pour l’existence de services d’enquête efficaces dansla lutte contre les atteintes à la probité et la délinquanceéconomique et financière. Face à une réforme qui déstabilise unepolice judiciaire déjà en crise, il convient de sanctuariser lesmoyens humains et matériels affectés à ces enquêtes longues etcomplexes, nécessitant le plus souvent une coopération judiciaireinternationale.
Le libre choix du service d’enquête, la direction des enquêtespar les magistrats et le respect du secret de l’enquête et del’instruction sont des principes dont le Conseil supérieur de lamagistrature a tenu à rappeler solennellement l’importance dans sacommunication du 26 octobre 2022.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France.