APRÈS ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 86 du code de procédure pénale est ainsimodifié :
1° Avant la dernière phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les réquisitions denon informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile,laquelle peut formuler des observations auprès du juged’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cettenotification. » ; »
2° À la dernière phrase,après le mot : « outre », sont insérés lesmots : « les réquisitions du ministèrepublic » ;
3° Sont ajoutées trois phrasesainsi rédigées : « « Dans tous les cas, le juged’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observationsde la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze joursmentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instructiond’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions,le procureur de la République peut, dans les dix jourssuivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dansun délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre del’instruction, le juge d’instruction reprend soninformation. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent notifier les réquisitions de non informer et de non-lieuà la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance dujuge d’instruction doit être rendue.
Lorsque le procureur saisit le juge d’instruction de réquisition denon informer ou de non-lieu dans le cadre de l’article 86 du codede procédure pénale, il n’est pas prévu la communication de cesréquisitions à la partie civile alors qu’elles peuvent avoir uneincidence sur sa réparation et entraîner l’application des articles177-2 et 177-3 du code de procédure pénale relatif à l’amendecivile. Il est donc dans son intérêt de pouvoir déposer desobservations.
De plus, aucun délai n’est imposé au juge d’instruction pour rendreune ordonnance suite aux réquisitions du ministère public de tellesorte que tant qu’aucune décision n’a été prise par le juged’instruction, l’information ne peut continuer. Un délai devraitainsi être prévu par le code de procédure pénale afin de sécuriserla procédure.