ART. PREMIER	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 360, insérerl’alinéa suivant :
« Dès lors que les conditionset la situation le permettent, les magistrats des pôles spécialisésproposent la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.Celles-ci impliquent une démarche strictement volontaire de lavictime et de l’auteur des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à encourager la mise en œuvre demesures de justice restaurative pour le cas spécifique desviolences intrafamiliales dans le cadre des pôles spécialisés ausein des tribunaux judiciaires.
Ces mesures s’inscrivent en complémentarité de la réponsejudiciaire et pénale. La participation à ce dispositif n’a aucunimpact sur la peine prononcée par le juge.
En matière de violences intrafamiliales, la pratique québécoisedans le domaine de la « justice réparatrice » démontre l’efficacitéde ces mesures pour apaiser les conflits et surtout lutter contrela récidive.