ART. 3	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” propose de supprimer l’activation àdistance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation.En effet, cette technique pose un problème de principe : ellene va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, maiségalement les télévisions connectées, les radios de voiture, lesassistants vocaux, les montres connectées, etc. Cela fait courir unrisque au regard de nos droits et libertés fondamentales, nonseulement des personnes suspectées mais également des personnes deleur entourage. 
Ce type de technique est particulièrement intrusif et présentetrop de risque d’atteinte à droits fondamentaux garantis par laConstitution.