ART. 3	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 124 à131.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à supprimer les dispositionspermettant l’activation à distance des appareils électroniques auxfins de captation d’images et de sons. 
Le Conseil d’Etat estime que cette mesure “porte une atteinteimportante au droit au respect de la vie privée des lors qu’ellepermet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peutse trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles etd’images concernant aussi bien les personnes visées par lesinvestigations que des tiers.”
Eu égard au caractère intrusif de cette technique, lesrisques sont trop élevés que sa mise en oeuvre entraine desatteintes disproportionnées aux droits garantis par laConstitution.