APRÈS ART. 3 BIS AA	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AA, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsirédigé : 
« Lorsque la procédure pénales’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, lavictime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif dela justice restaurative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à systématiser la délivrance desinformations relatives aux mesures de justice restaurative auxpersonnes victimes ou auteures, chaque fois que la procédure pénales’y prête et que les faits sont reconnus.  
L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR)déplore que « l’information aux personnes victimes etauteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voireconfisquée par les professionnels ». Pourtant, sonefficacité pourrait être profitable à un certain nombre depersonnes méconnaissant ce dispositif. Une enquête menée par l’IFJRet l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) arévélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées« intéressées par la possibilité de participer à une mesure dejustice restaurative ».