APRÈS ART. 3	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où elle aété placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier depolice judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseilet être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisitionpeuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat.  Àtitre exceptionnel, pour des motifs liés à la sécurité despersonnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peutêtre refusé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une suggestion formulée parl’ordre du barreau de Paris. 
Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet deloi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justiceen 2019 puis lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour laconfiance dans les institutions judiciaires en 2021, le présentamendement conforte à droit constant les garanties procéduralesprévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesureet selon quelles modalités l’avocat de la personne peut yassister.
Dans les faits, la personne perquisitionnée non placée engarde-à-vue est libre donc elle peut prévenir son avocat. Cedernier peut ainsi assister à la perquisition en observateur.
Seulement, en pratique, ce droit n’est pas respecté, l’avocatétant régulièrement exclu des opérations.
Le présent amendement :
-Conforte le droit existant à la présence de l’avocat àl’initiative de la personne perquisitionnée,
-Rappelle l’impossibilité pour l’avocat d’intervenir enperquisition lorsque son client est gardé à vue et ce conformémentà l’article 62-2 du code de procédure pénale
-N’impose pas de nouvelles obligations procédurales auxenquêteurs : prévenir et attendre l’avocat,
-Prévoit la faculté de refuser l’accès aux lieux de laperquisition lorsqu’il existe un risque pour la sécurité despersonnes.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliationéquilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité desenquêtes et le respect des droits des personnes faisant l’objetd’une perquisition.