ART. 3	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« permettrel’interpellation »
les mots : 
« prévenir lafuite ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à retreindre le champ d’applicationdes perquisitions de nuit. 
En effet, si ces perquisitions peuvent être justifiées par leseul besoin d’interpellation des personnes soupçonnées, ellesrisquent de devenir la règle alors qu’elles doivent resterexceptionnelles. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu’elles nepeuvent être mise en oeuvre qu’aux fins d’éviter la fuite despersonnes soupçonnées.