ART. 3	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , lorsqu’il existe un risqueimmédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vientd’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personnesoupçonnée d’avoir participé au crime »
les mots :
« ou lorsqu’il existe unrisque immédiat de disparition des preuves et indices du crime quivient d’être commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise enœuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitionsde nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est àcraindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendementprévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sontpossibles. 
En effet, en prévoyant qu’elles peuvent avoir lieu pourpermettre l’interpellation” de la personne soupçonnée, cesperquisitions risquent de se généraliser sans motifs suffisants.S’agissant de l’interpellation, il eut fallu préciser les raisonspour lesquelles elle devait impérativement avoir lieu dans le cadred’une perquisition de nuit : risque de fuite par exemple.