ART. 3	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement faitl’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premierà troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat etlimitant la possibilité de la téléconsultation médicale aux seulscas où la personne majeure concernée a d’ores et déjà fait l’objetd’un examen médical préalable dans le cadre de la garde àvue. 
Si la technologie présente évidemment des avantages indéniablesil convient de maintenir une présence réelle surtout pour un examenmédical dans le cadre d’une garde à vue. 
Tel est le sens de cet amendement.