ART. 3	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°329
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant : 
« c)Au quatrième alinéa, après le mot :« demande », sont insérés les mots : « dansle délai d’un mois suivant son introduction si la personne estplacée en détention provisoire » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à inscrire dans la loi ledélai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d’êtreplacé sous le régime des témoins assistés en lieu et place de lamise en examen. Lors de son examen en commission des Lois, leministre avait fait part de l’intérêt d’encadrer le délai derecours pour les personnes placées en détention.
Ainsi, il est proposé que ce  délai ne puisse dépasser ledélai d’un mois dès lors que la personne est placée en détentionprovisoire. L’effectivité du droit au recours implique une certainediligence dans le traitement des demandes, et du temps laissé aumagistrat; a fortiori lorsque la personne est placée en détention.Tel est le sens de cet amendement.