APRÈS ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 87 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée auplaignant, lequel peut formuler des observations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partiecivile.
En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituerpartie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédurepénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civilesans que ses réquisitions soient communiquées à la partieplaignante.
Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme denotification des réquisitions du parquet à la partie civile devraitêtre prévu.