ART. 3	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 38, substituer au mot : 
« quinze »
le mot : 
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à abaisser le délai del’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d’accélérerson placement sous assignation à résidence avec surveillanceélectronique.
Cette proposition s’inspire d’un amendement déposé au Sénat etproposé par le CNB qui réduisait le délai à 5 jours. Il s’agit icide proposer un compromis : 10 jours. Si la nouvelle mesure deplacement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délaid’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas delimiter le recours à la détention provisoire, alors que la Francesubit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délaide 15 jours équivaut à 10 jours de plus que le délai prévu parl’article 723-7-1 du code de procédure pénal relatif à la fixationdes modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicilesous surveillance électronique. Afin de renforcer laproportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendementdemandent de baisser le délai d’incarcération du mis encause.