ART. 3	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 85, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° de »
le mot : 
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”socialistes et apparentés” reprend celui déposé par M. Iordanofflors de l’examen de ce texte en commission. 
Il vise à renforcer les garanties entourant l’activation àdistance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation,tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. 
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelleexclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33du CPP à savoir : 
la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deuxans selon la nature de l’infraction 
l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite parréférence aux éléments de fait et de droit justifiant cetteopération. 
Il s’agit de combler cette lacune.