ART. 3	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 86 par les mots : 
« , ni les lieux mentionnésaux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àétendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation auxappareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’unavocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’unejuridiction ou au domicile d’un magistrat.