APRÈS ART. 3	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 803‑8 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I estainsi modifié :
a) La deuxième phrase estainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre àl’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminéesafin de mettre fin aux conditions indignes dedétention. » ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a étéconstatée dans une cellule, cette dernière ne peut être à nouveauoccupée que si la situation d’indignité y a définitivementcessé. » ;
2° Le 1° du II estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lerequérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellerapas dans le nouvel établissement pénitentiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEURvisant à améliorer la procédure de recours contre les conditionsindignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dontle bilan est aujourd’hui mitigé : le juge peut enjoindre àl’AP de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignesde détention, il doit être assuré que la cellule où a été constatéeune situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant quecette situation d’indignité n’y ait cessé, enfin, si le requérantest transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doitêtre assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dansce nouvel établissement.