APRÈS ART. 3	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les documents statistiques duministère de la justice comportent les éléments d’information surle nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur lerecours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notammentd’interceptions, de captations, de géolocalisation, desonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que lenombre d’activations à distance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à étendre les données statistiquespubliées par le ministère de la justice. 
Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spécialesd’enquête auxquels ont recours les différents services derenseignement, ces données n’existent pas concernant l’autoritéjudiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur lasurveillance judiciaire, seuls existent quelques rapports, duParlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour descomptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence,et que 100 millions de communications étaient interceptées par an(dont 54 millions de SMS/MMS).
Si la centralisation de certaines données est moins évidente quepour la surveillance administrative, des données existent pourtantau Ministère de la Justice, via l’ANTENJ, ou les réquisitionsémises.
Or les chiffres sur la surveillance judiciaire sont d’intérêtspublics et disposer de statistiques annuelles fiables permettraitd’informer le Parlement sur le recours réel aux différentestechniques d’enquête ou le nombre de personnes concernées par lesfichiers judiciaires.
Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spécialed’activation à distance en matière de géolocalisation et decaptation, une transparence annuelle devientindispensable.