APRÈS ART. 3	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 707 du code deprocédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsirédigé :
« Art. 707‑1A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt etdes quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires al’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme lerapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre deplaces opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de100 % ou moins d’ici le 1er juillet 2027,en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 etL. 213‑3 du code pénitentiaire.
« Toute maison d’arrêt ou toutquartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse100 % au 1er juillet 2024 doit réduireprogressivement la part des personnes détenues en surnombre. Àcette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du1er juillet 2024, doit avoir été réduite d’un tiersau 1er juillet 2025 et de deux tiers au1er juillet 2026.
« Dans le ressort de chaquejuridiction, une convention est signée entre le président dutribunal judiciaire, le procureur de la République, lesétablissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaired’insertion et de probation afin de déterminer les orientationsrelatives à l’exécution des peines permettant de respecter lesobjectifs prévus aux deux alinéas précédents. À cette fin,l’administration pénitentiaire transmet aux signataires de laconvention, chaque semaine, les données chiffrées correspondant àl’occupation des places opérationnelles des établissements.
« II. – Si lesobjectifs prévus aux deux premiers alinéas du I ne sont pasrespectés, ils sont atteints par l’octroi, par le juge del’application des peines, d’une réduction supplémentaire de lapeine d’un quantum maximum de quatre mois, liée aux circonstancesexceptionnelles de surpopulation carcérale, aux condamnés écrouésen exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté àtemps. Ces réductions de peine ne sont octroyées que dans laproportion nécessaire à l’atteinte des taux prévus au I. Ellespeuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission del’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de laRépublique. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu del’avis écrit des membres de la commission, recueilli par toutmoyen.
« Sont exclues du bénéfice dela réduction supplémentaire de peine prévue au premier alinéa duprésent II :
« 1° Les personnescondamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme oupour des infractions relevant de l’article 132‑80 du codepénal ;
« 2° Les personnesdétenues ayant initié une action collective, précédée ouaccompagnée de violences envers les personnes ou de nature àcompromettre la sécurité des établissements au sens de l’articleR. 57‑7‑1 du présent code, ou y ayant participé.
« III. – À compterdu 1er juillet 2027, aucune détention ne peut niêtre effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt ou unquartier maison d’arrêt au-delà du nombre de placesdisponibles.
« Pour permettrel’incarcération immédiate des personnes écrouées dans le respect del’alinéa précédent, des places libres sont réservées dans chaqueétablissement concerné, dans des proportions fixées par décret.
« Lorsque l’admission d’unepersonne écrouée oblige à utiliser l’une de ces places réservées,une personne détenue condamnée ou placée en détention provisoiredoit être libérée selon les procédures prévues au présentcode. 
« Au1er juillet de chaque année, si le principe fixé aupremier alinéa du I du présent l’article, le II du présent articleest applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes  et apparentés reprend in extenso l’amendementdéposé par Mesdames Faucillon et Abadie lors del’examen en commission du présent projet. Cette initiativetranspartisane est issue d’une longue réflexion visant à apporterune solution à un problème de taille : la surpopulation carcéralequi fait perdre tout son sens à la peine et favorise la récidive.Il est temps d’affronter ce problème. C’est ce que propose cetamendement. 
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places deprison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également lafin du moratoire sur le respect du principe d’encellulementindividuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamaisété respecté. 
Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présentamendement propose la mise en place progressive d’un mécanismede régulation carcérale national, qui ne concerne que lesmaisons d’arrêt et quartier maison d’arrêt et s’inscrit dans uneapproche à la fois contraignante et réaliste. 
‒ Le I fixe l’objectif : d’ici le 1er juillet2027, notre système pénitentiaire doit être sorti de lasurpopulation carcérale qui l’accable aujourd’hui et qui obère sonefficacité, réduisant drastiquement l’efficacité de la prise encharge des personnes détenues et donc l’efficacité de la luttecontre la récidive. À cette date, l’ensemble des maisons d’arrêt etdes quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires devrarespecter une densité carcérale de 100 % ou moins. Ce respectde 100 % de densité carcérale permettra ensuite, d’ici la finde l’année 2027, de garantir le respect du principe del’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, dont on estimequ’il correspond, sur l’ensemble du parc pénitentiaire, à unplacement d’environ 80 % des personnes détenues en celluleindividuelle, compte tenu des dérogations autorisées par lesarticles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiairetenant notamment aux demandes formulées par les personnes détenuesou en fonction de leurs situations personnelles ouprofessionnelles. 
Pour parvenir à cet objectif, le I fixe égalementdes objectifs intermédiaires. Ainsi, chaque maison d’arrêt ouchaque quartier maison d’arrêt dont la densité carcérale estsupérieure à 100 % devra progressivement, à raison d’un tierspar année, réduire la part des personnes qui sont détenues ensurnombre. Par exemple, un établissement qui connait une densitécarcérale de 130 % devra avoir atteint une densité carcéralede 120 % au 1er juillet 2025, de 110 % au1er juillet 2026 et de 100 % au 1er juillet2027. 
Afin de faciliter cette réduction progressive de lasurpopulation, le dernier alinéa du I prévoit que des conventionssont signées entre les tribunaux et l’administration pénitentiaire,comme cela se fait d’ailleurs déjà dans certains ressorts. Pourgarantir l’efficacité des partenariats établis dans le cadre de cesconventions, il précise que l’administration pénitentiaire devratransmettre, sur un rythme au minimum hebdomadaire, desstatistiques sur la situation des établissements pénitentiaires etsur l’occupation des places.
‒ S’inspirant du dispositif mis en œuvre par leGouvernement pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, leII prévoit une « solution de secours » pour le casoù les objectifs intermédiaires de réduction de la surpopulationcarcérale n’auraient pas été atteints dans les délais impartis parle présent article. Ainsi, si la coopération entre l’autoritéjudiciaire, l’administration pénitentiaire et les servicesd’insertion et de probation, organisée dans le cadre desconventions prévues au I, n’a pas suffi à respecter ces objectifs,alors ils sont atteints par un mécanisme « desecours ». 
Comme cela a été fait en 2020, ce mécanisme passe par uneréduction supplémentaire de peine accordée par le juge del’application des peines, cette fois en raison des circonstancesexceptionnelles liées à la surpopulation carcérale et dans lalimite des octrois nécessaires à l’atteinte des taux de densitécarcérale fixés par la loi. Tout comme en 2020, ce dispositifprévoit toutefois des exclusions permettant de garantir que lesdétenus les plus dangereux ne bénéficient pas de cette réductionsupplémentaire de peine. 
‒ Enfin, le III fixe la règle qui prévaudra à compterdu 1er juillet 2027, quand la densité carcérale seraredescendue à 100 %, afin de garantir qu’elle demeuredurablement à ce niveau ou en-deçà. Pour éviter qu’il soitimpossible d’incarcérer une nouvelle personne condamnée ouprévenue, chaque établissement concerné devra réserver une partiede ses places, idéalement au sein du quartier arrivant, pouraccueillir les nouveaux écrous prononcés par l’autorité judiciaire.Afin de conserver ces places libres pour de futures incarcérations,une personne détenue ou prévenue, occupant une place en dehors dece quartier réservé, devra être libérée par le juge del’application des peines, sous un délai, par exemple de dix ouquinze jours, qui devra être fixé par voie réglementaire. Si cemécanisme de régulation ne suffit pas à permettre le respect dutaux de 100 % de densité carcérale, alors le « mécanismede secours » pourra de nouveau être employé.