ART. 3 BIS C	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS C
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« 3° L’article 706‑106‑3 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il n’est pas à l’originede la demande, le procureur de la République près un tribunaljudiciaire autre que celui ou ceux mentionnés àl’article 706‑106- 1 doit requérir dans un délai de 3 mois àcompter de la réception de la requête desparties. » ;
« b) Le troisièmealinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, àcompter de l’expiration du délai visé au deuxièmealinéa » ;
« c) Après lequatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance rendue enapplication du présent article est susceptible d’un appel desparties dans les conditions et selon les modalités prévues par lesarticles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notificationde la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes  et apparentés reprend une suggestion formulée parun cabinet d’avocat.
Cet amendement, issu de la réflexion du Conseil national desBarreaux et d’associations regroupant des familles de victimes decrimes, vise à améliorer la procédure de dessaisissement de lajuridiction d’instruction au profit du pôle dédié au traitement descrimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire deNanterre.
Actuellement, le mécanisme de dessaisissement est calqué surcelui très spécifique du dessaisissement de la juridictiond’instruction au profit d’une juridiction interrégionalespécialisée (JIRS) prévu aux article 706-77 et 706-78 du code deprocédure pénale. Il s’avère qu’après un an d’existence du pôle deNanterre, ce mécanisme extrêmement lourd, avec un délai de recourstrès contraint (5 jours francs) n’est pas efficient s’agissant descrimes non élucidés.
En conséquence, les parties civiles regrettent de ne pouvoirinterjeter appel de l’ordonnance refusant le dessaisissement auprofit du pôle de Nanterre. Cette situation est quasiment inéditeen procédure pénale puisque l’article 186 du code de procédurepénale prévoit le droit pour la partie civile d’interjeter appeldes ordonnances de non-informer, de non-lieu ainsi que desordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Or, le fait de nepas consacrer un tel recours prive les justiciables du droit à unrecours effectif, tel que prévu par les articles 6 et 13 de laConvention européenne des droits de l’Homme.
Pour pallier ces difficultés, cet amendement prévoit deuxévolutions :
-d’une part, lorsque le procureur de la République n’est pas àl’origine de la demande de dessaisissement (il peut requérir aujuge d’instruction de se dessaisir, soit d’office, soit surproposition du juge d’instruction ou soit à la requête desparties), un délai de prise des réquisitions est fixé à 3 mois. Lesystème actuel repose en effet, en l’absence de délai, sur la bonnevolonté du procureur de la République de saisir ou non le juged’instruction de réquisitions aux fins de dessaisissement. Encohérence, l’amendement fixe également un délai pour l’ordonnancestatuant sur le dessaisissement qui pourra être rendue même enl’absence de réquisitions du parquet dans le délai de 3 mois imposépour rendre ses réquisitions.
-d’autre part, le droit de recours contre l’ordonnance statuantsur le dessaisissement est amélioré. Cet appel est porté auprès dela Chambre de l’instruction compétente eu égard au droit à undouble degré de juridiction. Et, les parties disposeront de 10jours pour faire appel contre 5 actuellement.
A ce jour, un refus de dessaisissement au profit du pôlespécialisé revient symboliquement à une décision de clôture avecles mêmes conséquences qu’une ordonnance de non-lieu pour lesfamilles de victimes qui souffrent de l’inertie de certainesjuridictions.