APRÈS ART. 3	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°338
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 142‑6‑1 ducode de procédure pénale, tel qu’il résulte de la présenteloi, il est inséré un article 142‑6‑2 ainsirédigé :
« Art. 142‑6‑2. – Sur décisiondu juge d’application des peines statuant sur proposition dudirecteur du service pénitentiaire d’insertion et de probation,toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes debonne conduite, condamnée à une peine d’emprisonnement d’une duréeinférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir unemprisonnement d’une durée égale ou inférieure à quatre mois,exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile,avec l’interdiction d’en sortir, sous réserve des déplacementsjustifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santéimpérieux. Le condamné peut également être soumis à tout ou partiedes obligations et interdictions prévues par les 7° à14° de l’article 132‑45 du code pénal. Cette mesureentraîne la levée d’écrou.
« Sont exclus du bénéfice dela mesure les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou deplusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour uneinfraction qualifiée de crime, une infraction prévue par lesarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue autitre II du livre II du même code lorsqu’elle a été commise sur lapersonne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infractioncommise avec la circonstance aggravante définie parl’article 132‑80 dudit code.
« Sont également exclues lespersonnes détenues ayant initié ou participé à une actioncollective, précédée ou accompagnée de violences envers lespersonnes ou de nature à compromettre la sécurité desétablissements au sens de l’article R. 57‑7‑1 du présentcode.
« Si, pendant la durée de sonassignation à résidence, le condamné ne respecte pas lesobligations qui ont pu lui être été imposées en application del’alinéa premier, le juge de l’application des peines peut, selonles modalités prévue à l’article 712‑6, ordonner le retrait decette mesure et sa réincarcération pour la durée de la peine qu’illui restait à exécuter au moment de la décision d’assignation. Lesarticles 709‑1‑1, 712‑17 et 712‑19 sont applicables.
« Si la personne est condamnéeà une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commispendant cette durée, la juridiction de jugement peut ordonner leretrait de la mesure et la mise à exécution de l’emprisonnementcorrespondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de lanouvelle condamnation.
« Avant sa libération, lecondamné est informé par le greffe de l’établissement pénitentiairedes dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale afin delimiter le phénomène de surpopulation qui vide de son sens lespeines d’enfermement. 
En mai 2023, le centre pénitentiaire de Gradignan a du suspendreses admissions car il présentait un taux d’occupation supérieur à200%. 
Face à ce problème, l’Etat doit prendre ses responsabilité etveiller à ce que la dignité des personnes détenues demeurerespectée. 
C’est pourquoi la mesure proposée par cet amendement, inspiréed’un dispositif adopté durant la crise du covid 2019 prévoit deconvertir les peines d’enfermement en peine d’assignation àrésidence avec surveillance électronique pour les personnes à quiil ne reste que 4 mois de détention à accomplir et lorsque cespersonnes ont été condamnées à une peine inférieure ou égale à 5ans. Une telle condition impose des preuves suffisantes de bonneconduite.
Certains crimes et délits sont exclus par principe notammentceux de violence conjugale par exemple. 
Des mesures de régulation de cette nature contribuent à limiterla surpopulation qui fait des prisons des lieux qui préparent larécidive.