ART. 4	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 31, insérer les deuxalinéas suivants :
« 7° Après l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale,il est inséré un article 747‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 747‑1-2. –Les dispositions de l’article 747‑1 sont applicables auxcondamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il resteà subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à sixmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés est inspiré de l’article 29 del’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation derègles de procédure pénale sur pour faire face à l’épidémie decovid-19. Il vise à permettre la conversion des reliquatsde peine inférieurs ou égaux à six mois, en peine de détention àdomicile sous surveillance électronique, en peine de travaild’intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnementassorti d’un sursis probatoire renforcé.
Au regard de l’urgence sanitaire, les dispositions de l’article747-1 du code de procédure pénale ont été appliquées aux condamnésà des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subirun emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois.
Les dispositions sur les conversions de peine ne visaient queles personnes condamnées à une peine ou un cumul de peinesinférieur ou égal à 6 mois. Elles ont donc été étendues auxpersonnes ayant à subir un reliquat de peine inférieur ou égal à 6mois. Le juge de l’application des peines avait ainsi lapossibilité de transformer ce reliquat de peine en une des peinessusmentionnées.
Ce mécanisme de régulation carcérale s’était avéré efficace lorsde la pandémie, puisque pour la première fois depuis 20 ans, letaux d’incarcération était passé en dessous des 100% en 2020.
Il s’avère encore indispensable à ce jour. Selon les chiffres del’Observatoire International des Prisons, 73 162 détenusétaient recensés au 1er mai 2023. Parmi les 49 433 personnesdétenues incarcérées dans des maisons d’arrêt et quartiers demaison d’arrêt, 85% vivent dans des lieux occupés à au moins 120%.Au niveau national, la surpopulation carcérale y atteint unemoyenne de 142,9%. 2 241 prisonniers sont contraints de dormir surun matelas posé à même le sol.
Il s’agit donc de proposer une solution de droit simple visant àlimiter le phénomène de surpopulation carcérale.