ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BAA Le dernier alinéa del’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décisions’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon lesmodalités définies par les troisième à neuvième alinéas del’article 56‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contesterles transcriptions téléphoniques concernant un avocat.
En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secretprofessionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue encas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondementde l’article 100.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que lebâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutestéléphoniques d’un avocat de la même façon qu’il peut déjàs’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre deperquisitions au cabinet d’un avocat.