APRÈS ART. 3 B	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsirédigé : 
« L’agrément des associationsmentionnées au premier alinéa est attribué par la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique, après avis du ministèrepublic, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.Les décisions relatives à l’agrément prises en application duprésent article sont soumises à un contentieux de pleinejuridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer les garanties relativesà l’agréement des associations. A la lumière de l’actualitérécente (annulation le 23 janvier 2023 par le tribunaladministratif de Paris de l’agrément de lutte contre la corruptiondélivrée en 2021 à l’association ANTICOR), le présent amendementvise à renforcer les garanties relatives à cet agrémentadministratif conditionnant l’accès à la justice en des matières aucœur de la vie démocratique :
-        En substituant uneautorité administrative indépendante à une autorité administrativede l’Etat dans l’instruction, la délivrance, voire l’abrogation del’agrément, tout en garantissant l’existence d’un avis du ministèrepublic ;
-        En soumettant lecontentieux administratif de l’agrément anticorruption à un régimede plein contentieux et non d’excès de pouvoir, permettant ainsi aujuge administratif d’initiative d’administrer en fonction desconsidérations de fait et de droit applicable à la date del’audience, et non de contrôler la légalité de la décisiond’agrément exclusivement en fonction de celles existantes à la datede la décision d’agrément contestée, ceci à l’instar de garantiesexistantes pour d’autres agréments administratifs conditionnantl’accès à la justice.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de lamission d’information flash sur la capacité des associations à agiren justice. Au regard de la suspicion de conflits d’intérêtsplanant sur l’attribution, par le pouvoir exécutif, des agrémentsen matière de lutte contre la corruption, il semble nécessaired’extraire la décision d’octroi de l’agrément du ressortgouvernemental, pour le confier à une autorité indépendante.
Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’attente exprimée parles associations, mais aussi de garantir la possibilité d’une prisede décision sereine, y compris si elle doit être défavorable. Dansle cadre du renouvellement de l’agrément d’Anticor, la très fortepression médiatique à laquelle était soumise le Gouvernementrendait pratiquement impossible une décision de refus.