APRÈS ART. 3 B	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°341
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsirédigé : 
« L’agrément des associationsmentionnées au premier alinéa est attribué dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour unedurée de cinq ans. Il peut être renouvelé ou abrogé lorsquel’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à ledélivrer. Les décisions relatives à l’agrément prises enapplication du présent article sont soumises à un contentieux depleine juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer les garanties relativesà l’agréement des associations. A la lumière de l’actualitérécente (annulation le 23 janvier 2023 par le tribunaladministratif de Paris de l’agrément de lutte contre la corruptiondélivrée en 2021 à l’association ANTICOR), le présent amendementvise à renforcer les garanties relatives à cet agrémentadministratif conditionnant l’accès à la justice en des matières aucœur de la vie démocratique :
-        En portant la duréede l’agrément à 5 ans, dans un souci de simplification de l’actionadministrative (en lieu et place de 3 ans actuellement, selondécret n° 2014-327), à l’instar de la durée classique d’agrémentadministratif des associations en droit national (cf. associationsagréées de protection de l’environnement, des consommateurs,etc) ;
-        En soumettant lecontentieux administratif de l’agrément anticorruption à un régimede plein contentieux et non d’excès de pouvoir, permettant ainsi aujuge administratif d’initiative d’administrer en fonction desconsidérations de fait et de droit applicable à la date del’audience, et non de contrôler la légalité de la décisiond’agrément exclusivement en fonction de celles existantes à la datede la décision d’agrément contestée, ceci à l’instar de garantiesexistantes pour d’autres agréments administratifs conditionnantl’accès à la justice (ex : pour les associationsenvironnementales : art. L. 141-1, C. env.)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de lamission d’information flash sur la capacité des associations à agiren justice. Dans sa communication, la mission d’information avaitproposé d’harmoniser la durée des agréments délivrés et de la fixerà cinq au regard de la réalité du temps judiciaire.