APRÈS ART. 3 B	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Après l’article 2, ilest inséré un article 2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 2‑1 A. –Lorsque l’action civile d’une association est conditionnée à ladélivrance préalable d’un agrément administratif, en applicationd’une disposition du présent code ou d’une législation spéciale,cet agrément intervient après avis du ministère public, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. En cas decontestation, les décisions administratives relatives à l’agrémentsont soumises à un contentieux de pleine juridiction. »
2° À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑3, lesmots : « inscrite auprès du ministère de lajustice » sont remplacés par le mot :« agréée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer les garanties relativesà l’agréement des associations. A la lumière de l’actualitérécente (annulation le 23 janvier 2023 par le tribunaladministratif de Paris de l’agrément de lutte contre la corruptiondélivrée en 2021 à l’association ANTICOR), le présent amendementvise à renforcer les garanties relatives à tout agrémentadministratif conditionnant l’accès à la justice en harmonisant lerégime administratif de ces agréments sous un nouvel article 2-0CPP :
-        En garantissant quetout agrément administratif de ce type intervienne après avis duministère public ;
-        En soumettant lecontentieux administratif de l’agrément à un régime de pleincontentieux et non d’excès de pouvoir, permettant ainsi au jugeadministratif (d’initiative ou sur demande des parties)d’administrer en fonction des considérations de fait et de droitapplicable à la date de l’audience, et non simplement de contrôlerla légalité de la décision d’agrément exclusivement en fonction decelles existantes à la date de la décision d’agrément contestée,ceci à l’instar de garanties existantes pour d’autres agrémentsadministratifs conditionnant l’accès à la justice.