APRÈS ART. 3	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 28 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agentssont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre dela justice, sur proposition du ministre intéressé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à l’autorité judiciaire d’identifier aisément lesfonctionnaires et agents des administrations spécialement habilitésà mettre en œuvre des commissions rogatoires de jugesd’instruction, habilités à cet effet par le ministre de la justice,sur proposition du ministre intéressé, à l’instar du dispositiflégal de même nature déjà applicable afin de garantirl’indépendance de l’autorité judiciaire d’une part, la qualité desinvestigations d’autre part.