APRÈS ART. 3	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article 28 du code de procédure pénale est complété par lesmots : « ou des fonctionnaires et agents d’autresadministrations et services publics ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à l’autorité judiciaire d’organiser des cosaisines entrefonctionnaires et agents chargés de missions de police judiciaireémanant de diverses administrations, à l’instar des cosaisinesentre ces fonctionnaires et agents administratifs et les OPJ déjàorganisées par la loi. Cette modernisation législative corresponddéjà à des pratiques judiciaires en cours (exemple : enquêtesOFB/ONF), et contribuerait à en conforter la légitimité.