APRÈS ART. 3	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’ avant-dernier alinéa del’article 28 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa del’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont égalementapplicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victimepour toute infraction relevant de leurs attributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier les conditions de prises de plaintes de victimes par lesagents de diverses administrations chargés de missions de policejudiciaire, en leur rendant applicables les dispositionsapplicables aux agents et officiers de police judiciaire (police,gendarmerie), pour les seules infractions relevant de leursattributions, afin de préserver le droit des victimes d’une part,de satisfaire le principe d’égalité des usagers du service publicde la justice devant la loi d’autre part. Ceci correspondant déjàaux pratiques judiciaires en cours, et contribuerait à en conforterla légitimité.