APRÈS ART. 3	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 28 du code de procédure pénale est complété par lesmots : « ou lorsque ces fonctionnaires et agents sontrequis en application du présent code pour participer à desinvestigations judiciaires le nécessitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà simplifier la procédure pénale, et plusparticulièrement les conditions dans lesquelles un officier depolice judiciaire peut requérir la coopération des agentsadministratifs, par ailleurs chargés de missions de policejudiciaire, en leur évitant de renouveler une prestation de sermentobligatoire avant leur collaboration aux investigations judiciairesmenées par policiers et gendarmes, alors même qu’ils ont déjàréalisé une telle prestation de serment au titre de leursassermentations préalables à l’exercice de leurs fonctions depolice judiciaire.
Cet amendement vise à éviter un formalisme excessif dès lors queles agents de l’administration, y compris ceux ayant prêté sermentauprès de la justice, ont l’obligation de renouveler ce serment àchaque fois qu’ils sont requis pour participer à des investigationsjudiciaires sous la direction des OPJ (ex : perquisition, garde àvue, etc), procureur de la République ou juge d’instruction (ex :réquisition à personne qualifiée), justifiant un formalismeprocédural disproportionné pesant sur les policiers etgendarmes.
La Cour de cassation, rappelant que « les pouvoirsd’investigation conférés aux officiers et agents de policejudiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales nepeuvent être exercés que dans les conditions et dans les limitesfixées par les textes qui les prévoient », a ainsi censuré une courd’appel ayant rejeté la demande d’annulation des perquisitions etsaisies réalisées par des officiers de police judiciaire assistésde fonctionnaires des services fiscaux, alors même que « cesderniers ont ainsi pu participer à des perquisitions et saisiesdans des conditions que n’autorisent ni l’ordonnance du 1erdécembre 1986 (désormais codifiée dans le code de commerce), ni lecode du travail, et qui sont étrangères à l’article 56, alinéa 2,du code de procédure pénale » (Crim., 17 octobre 1994, pourvoin°94-82.780, Bull. crim. 1994 n°333 : En l’espèce, des agentsdes impôts s’étaient transportés dans un restaurant, assistés degendarmes, pour procéder à un contrôle de facturation prévu parl’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Au cours desopérations, les gendarmes, postés à l’arrière de l’établissement,avaient intercepté un homme qui sortait précipitamment et qui leuravait avoué être en situation irrégulière et dépourvu de titre pourtravailler en qualité de cuisinier. Les gendarmes, agissant enflagrance du chef de travail dissimulé, avaient réalisé – avec leconcours des agents des impôts – différentes perquisitions etsaisies de documents comptables et de factures, que la juridictionsuprême censure).
Il faut surtout rajouter qu’en tant que personne qualifiée, lesagents de l’administration requis par les policiers et gendarmesdoivent prêter serment. La prestation de serment est obligatoirepour toute personne qualifiée si elle n’est pas inscrite sur laliste des experts de la cour d’appel. Il en va de même pour toutagent verbalisateur requis en tant que technicien qualifiée, alorsqu’il a déjà prêté serment devant le tribunal pour être habilité àexercer des missions de police judiciaire. La mesure desimplification proposée consiste à dispenser ces agents d’unenouvelle prestation de serment au cas par cas, lorsqu’ilsn’exercent pas leurs fonctions de police judiciaire, mais sontrequis par policiers ou gendarmes pour apporter leur expertisetechnique à des enquêtes conduites par ces derniers.