APRÈS ART. 3	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots :« compétents pour la recherche et la constatation desinfractions portant atteinte à l’environnement en application del’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés àl’Office français de la biodiversité » sont remplacés parles mots : « affectés à l’Office français de labiodiversité mentionnés à l’article L. 172‑1 du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer et simplifier la forme de la loi.
La mention de la recherche et la constatation des infractionsportant atteinte à l’environnement en application de l’article L.172-1 du code de l’environnement limite la compétence matière desofficiers judiciaires de l’environnement, alors que les inspecteursde l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversitésont habilités non seulement à constater et rechercher lesinfractions au code de l’environnement mentionné à l’article L.172-1 précité, mais aussi d’autres infractions extérieures au codede l’environnement.