APRÈS ART. 3	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots :« délits prévus à l’article L. 415‑6 et au VII del’article L. 541‑46 du même code » sont remplacéspar les mots : « infractions commises en bande organiséerelevant de leurs attributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àactualiser la liste des délits commis en bande organisée,justifiant une compétence spéciale des officiers judiciaires del’environnement.
Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB ne sont pashabilités à constater et rechercher les infractions déchets (titreIV du livre V du code de l’environnement, aux termes du II del’article L. 172-1 du code de l’environnement), et notamment letrafic de déchets en bande organisée mentionné au VII del’article  L. 541-46 dudit code. En conséquence, le faitd’écarter la compétence des officiers judiciaires del’environnement de l’OFB concernant cette infraction est sansobjet.
En revanche, les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFBsont habilités à constater voire rechercher d’autres infractions enbande organisée, prévues par des législations spéciales hors ducode de l’environnement, qui doivent donc être mentionnées à desfins de cohérence de l’œuvre législative.