APRÈS ART. 3	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I del’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété parles mots : « pour l’ensemble des infractions relevant deleur habilitation initiale d’inspecteur del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs del’environnement et des officiers judicaires de l’environnementaffectés à l’Office français de la biodiversité (notamment pourtoutes les habilitations prévues par des législations spécialesextérieures au code de l’environnement, actuellement non prévues àtort par le code de procédure pénale en raison d’une imprécisioninitiale), dans un souci d’efficacité optimale de leursfonctions.