APRÈS ART. 3 BIS AA	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AA, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 10-1du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsirédigées : « Une information sur les différentes mesures de justicerestaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à lavictime. La victime peut également faire la demande d’une tellemesure, qui n’est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant d’un amendement dugroupe socialistes et apparentés présenté lors de l’examen encommission par Mme Cécile Untermaier, cet amendement vise à :
- assurer l’information des auteurs et des victimes sur ce quiexiste en matière de justice restaurative : une obligationd’information est ainsi fixée par la loi, au bénéfice aussi bien dela victime que de l’auteur de l’infraction ;
- mieux prendre en compte la volonté des victimes dans le cadrede la mise en œuvre de mesures de justice restaurative : sans quecela ne rende bien sûr systématique la mesure, il est ainsi proposéaux victimes d’en faire la demande si elles le souhaitent.