ART. 3 BIS B	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 689‑11 ducode de procédure pénale est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa,les mots : « réside habituellement sur le territoire dela République » sont remplacés par les mots : « setrouve en France » ; 
« 2° À la fin du2° et à la fin du 3° , les mots : « , siles faits sont punis par la législation de l’État où ils ont étécommis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a lanationalité est partie à la convention précitée ; » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une proposition de loi défendueau Sénat par Jean-Pierre Sueur et le groupe socialiste, écologisteet républicain. 
Il vise à permettre la poursuite devant les tribunaux françaiset le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimescontre l’humanité commis à l’étranger. Ce mécanisme decompétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contrel’impunité, a cependant été vidé de sa substance par la mise enplace de plusieurs conditions cumulatives excessivementrestrictives. Ces conditions constituent autant de verrous quirendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cettedisposition.
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation avaitacté l’incompétence de la justice française afin de juger lescrimes contre l’humanité commis en Syrie car la notion de crimecontre l’humanité n’existait pas dans le droit syrien, il n’y avaitdonc pas de double incrimination. Cet arrêt avait provoqué uneforte mobilisation dans le monde judiciaire et associatif.
Dans un communiqué conjoint du 9 février 2022, les ministères dela Justice et des Affaires étrangères avaient déclaré au sujetde la compétence universelle : « Nos ministères suivront avecattention les prochaines décisions de justice devant intervenir. Enfonction de ces décisions, nos ministères se tiennent prêts àdéfinir rapidement les évolutions, y compris législatives, quidevraient être effectuées afin de permettre à la France decontinuer à inscrire résolument son action dans le cadre de sonengagement constant contre l’impunité des crimesinternationaux. »
Le 12 mai dernier, la Cour de cassation réunie en assembléeplénière, a confirmé la compétence universelle de la justicefrançaise dans deux affaires qui concernent la Syrie suite à unlong débat juridique sur la nécessité ou non d’une doubleincrimination. Aussi, il est nécessaire de changer la loi,comme s’y étaient engagés les ministres, et de supprimer lesverrous restant afin d’empêcher toute interprétation contraire,c’est ce que propose cet amendement.
Par ailleurs, si la condition de double incrimination a étésupprimée pour le génocide, ce n’est pas le cas pour les crimescontre l’humanité et les crimes de guerre. Or, cette condition dedouble incrimination n’est jamais invoquée dans le cadre du mandatd’arrêt européen pour les infractions les plus graves (terrorisme,trafic d’armes et traite des êtres humains, par exemple). Cettecondition n’est exigée dans aucune autre des dispositions relativesà la compétence extraterritoriale des tribunaux français. De plus,cette condition manifeste également un recul de notre droit pénalqui n’exige la double incrimination que pour les simples délits(article 113-6) et non pour les crimes. Par définition, lescrimes internationaux constituent la violation de valeursuniverselles reconnues par la communauté internationale. Instaurerla condition de double incrimination reviendrait à remettre encause cette universalité et conduirait à conférer l’immunité, parexemple, aux auteurs de génocide si le génocide n’était paspénalement incriminé dans leur propre pays (cas de la Syrie).
Le présent amendement vise donc à supprimer les derniers verrousafin que le juge français puisse enfin exercer pleinement sacompétence extraterritoriale : fin de la double incriminationet de la résidence habituelle.