ART. 3 BIS B	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du 2° et du3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, lesmots : « , si les faits sont punis par la législation del’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont lapersonne soupçonnée a la nationalité est partie à la conventionprécitée » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à faire sauter un verrou de ladouble incrimination qui empêche la pleine effectivité de lacompétence universelle. 
En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, la conditionde la double incrimination est seulement assouplie. En effet, dansles cas où l’incrimination n’existerait tout simplement pas dans lepays d’origine, l’engagement des poursuites ne serait paspossible. 
C’est le principe même de la compétence universelle que depermettre la poursuite de tels crimes quel que soit l’état du droiten vigueur dans un autre pays. 
Il convient donc de supprimer cette condition de doubleincrimination.