ART. 3 BIS B	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 BIS B
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – Au premieralinéa de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, lesmots : « réside habituellement sur le territoire de laRépublique » sont remplacés par les mots : « setrouve en France ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialistes et apparentés vise à faire sauter un verrou qui limitel’application de la compétence universelle pour la poursuite descrimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes deguerre. 
En effet, en l’état actuel du droit la compétence universelle nepeut être mise en oeuvre qu’à l’encontre de personnes qui résidenthabituellement sur le territoire de la République. 
Or, c’est le principe même de la compétence universelle qui estici remis en cause. Une telle condition a peu de chance d’êtreremplie dès lors qu’elle est juridiquement exigée. 
Aussi, afin de donner à la compétence universelle sa pleineeffectivité, cet amendement vise t-il à supprimer cette conditionen prévoyant que les poursuites seront possibles à l’encontre depersonnes se trouvant en France.