ART. 6	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’expérimentation créant le tribunal des activitéséconomiques (TAE). 
Cette réforme de la justice économique soulève desinterrogations qui conduisent à douter de son intérêt.
Cet article prévoit par ailleurs  une extension decompétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuelssans aucune modification du collège électoral.
Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité destribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieuxéconomiques et des pratiques commerciales par des juges consulairesnon professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni laconnaissance des milieux économiques, ni des pratiques desnouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils aurontà statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexitédes missions qui leur seront dévolues.
A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées parde nombreuses associations représentatives du monde paysan,satisfaites de la mission juridictionnelle remplie par le tribunaljudiciaire. Le bilan est positif s’agissant du traitement desexploitations agricoles en difficulté. Beaucoup d’entre elles ontpu être sauvées, grâce à l’implication des différentsacteurs.  Dans ces conditions, elles s’interrogent surl’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le mêmedépartement, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédurecollective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard desenjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutentavec force que le traitement actuel des spécificités du mondeagricole par les tribunaux judiciaires est très satisfaisant,efficace et adapté.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit êtresupprimé.