ART. 11	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aumot : 
« peuvent »,
les mots :
« ne peuvent pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préciser explicitement que lesattachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. 
Non seulement, ces attachés de justice auront vocationessentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer maissurtout cette disposition a pour objet de    préserver le secret dudélibéré. L’argument selon lequel, ces attachés pourraientêtre destinés à devenir magistrat, ne peut nous satisfaire etl’entre-soi des magistrats au sein du délibéré, en réalité, permetune plus libre expression.
Tel est le sens de cet amendement